12/12/2007

distinctions honorifiques des classes moyennes

SERVICE PUBLIC FÉDÉRALÉCONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ÉNERGIE

 Direction générale de la Politique des P.M.E.

Division de la RéglementationService Professions intellectuelleset Législation

DISTINCTIONS HONORIFIQUES DES CLASSES MOYENNES

Décoration spéciale des unions professionnelles

La décoration de deuxième classe peut être proposée en faveur des membres des associations professionnelles et interprofessionnelles, sociales et économiques des classes moyennes. Le candidat doit compter, depuis sa majorité, dix ans d'activité syndicale comme membre du comité de direction, vingt ans comme membre fondateur ou vingt-cinq ans comme simple membre. Pour la décoration de première classe, il faut ajouter dix ans dans chaque cas. Exceptionnellement, la décoration peut être accordée aux personnes n'appartenant pas à un groupement, mais 3qui se sont particulièrement dévouées à l'œuvre syndicale des classes moyennes.La demande sera introduite obligatoirement par le groupement dont est membre le candidat, au moyen du formulaire 24, à l'exclusion de tout autre modèle. Le groupement en remplira les deux premiers cadres. Dans le deuxième cadre, seront indiquées notamment la dénomination statutaire complète du groupement, les périodes d'affiliation du candidat, ainsi que la nature et la durée des fonctions dirigeantes exercées. Il doit être répondu à toutes les questions. Les renseignements d'identité doivent être complets et exacts : numéro d'immatriculation au Registre national, NOM, tous les prénoms, lieu et date de naissance, nationalité, profession exercée, adresse du domicile légal, numéro postal, commune.L'administration communale du domicile légal du candidat remplira le cadre III du formulaire, qui sera envoyé sous pli postal par le demandeur au Service public fédéral à l'adresse indiquée ci-dessous. Éventuellement, cette intervention de la commune peut être omise par le demandeur et le formulaire de demande, cadres I et II dûment complétés, directement envoyé au Service public fédéral qui se chargera de faire compléter le document par la commune concernée.Il y a chaque année trois mouvements d'octroi ; le 8 avril, le 21 juillet et le 15 novembre. La requête doit parvenir au Service public fédéral trois mois au moins avant la date du mouvement. Les associations sont donc invitées à prendre leurs dispositions en conséquence.Le diplôme relatif à la décoration accordée est envoyé sous pli postal au demandeur, à charge pour lui de le remettre à la personne décorée.

Décorations dans les Ordres nationaux

Les demandes basées sur les mérites professionnels des commerçants, artisans et industriels peuvent être pris en considération si le candidat compte, depuis sa majorité, trente années au moins d'exercice d'une activité professionnelle indépendante.Les fondés de pouvoir et les chefs de service peuvent être proposés en cette qualité à partir de l'âge de cinquante-cinq ans, si l'entreprise emploie de onze à cinquante personnes et s'ils ont exercé leurs mandats ou fonctions pendant dix années au moins. Les dirigeants de groupements locaux ou régionaux, professionnels, sociaux ou économiques des classes moyennes et les secrétaires d'apprentissage peuvent être proposés après trente années d'exercice de leurs fonctions.Les personnes décorées à un titre quelconque dans les Ordres nationaux ne peuvent obtenir une nouvelle distinction qu'après l'expiration d'un délai de dix années. À partir de 65 ans, ce délai est réduit chaque fois d'un an par année supplémentaire d'âge, sans pouvoir être inférieur à cinq ans.Il ne suffit pas cependant que ce délai soit écoulé, encore faut-il que le candidat fasse état de mérites nouveaux par rapport à ceux qui ont justifié l'octroi de la distinction précédente. Enfin, précisons qu'il n'est jamais accordé de distinction d'un rang inférieur à ceux des distinctions déjà obtenues.La demande doit être introduite au moyen du formulaire 2, à l'exclusion de tout autre modèle. Le formulaire sera complété, daté et signé par le demandeur, qui peut être éventuellement une autre personne que le candidat lui-même. Il sera répondu à toutes les questions. Les renseignements d'identité doivent être complets et exacts : numéro d'immatriculation au Registre national, NOM, tous les prénoms, lieu et date de naissance, nationalité, profession principale actuelle ou dernière profession exercée, adresse du domicile légal, numéro postal, commune. S'il y a lieu, une feuille séparée sera utilisée pour y porter des renseignements complémentaires.La demande sera accompagnée obligatoirement de l'attestation communale modèle 3, dûment complétée, datée et signée par le bourgmestre de la commune où le candidat a établi son domicile légal. Les demandes, avec les attestations, seront groupées par le demandeur et adressées par lui au Service public fédéral, à l'adresse indiquée ci-avant.Il y a chaque année deux mouvements d'octroi : le 8 avril et le 15 novembre. La demande doit parvenir au Service public fédéral quatre mois au moins avant la date du mouvement. Les demandeurs sont donc invités à prendre leurs dispositions en conséquence.L'arrêté royal accordant la distinction est notifié par lettre ministérielle au demandeur, à charge pour lui de remettre ce document à la personne décorée.Le brevet relatif à la distinction accordée est envoyé par le Service public fédéral directement à la personne décorée.

Remarques générales

La compétence du Service public fédéral Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie est limitée, dans le secteur des classes moyennes, aux entreprises qui emploient cinquante personnes au maximum.Si le domicile légal du candidat est établi dans une commune bilingue ou à facilités linguistiques, le dossier sera traité et les documents confectionnés dans la langue utilisée au formulaire de requête. Si le domicile légal du candidat est établi dans une commune unilingue, le dossier sera traité et les documents confectionnés dans la langue officielle de cette commune. Il ne sera dérogé à ces principes que si le candidat en manifeste lui-même le désir par écrit.Deux demandes en faveur d'une même personne (Ordres nationaux et décoration spéciale des unions professionnelles) doivent être introduites en même temps au moyen de formulaires distincts (modèles 2 et 3, modèle 24).

Enfin, précisons que le bijou relatif à la distinction accordée peut être acquis dans une maison de commerce spécialisée.

 

 ci-dessous les formulaires à compléter et à renvoyer

Worldtrade center tour III  27eme étage

30 boulevard Simon Bolivar   1000 Bruxelles 

pour solliciter l'octroi des décorations

 

 

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DEMANDE DE DISTINCTION HONORIFIQUE DANS LES ORDRES NATIONAUX

Ce formulaire doit impérativement être complété à la machine à écrire ou en lettres capitalesd'une façon très lisible. Il peut être introduit et signé soit par le candidat lui-même, soit par une tiercepersonne dont l'identité et l'adresse seront dans ce cas précisées au verso.
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RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
Numéro du Registre national
NOM
Tous les prénoms
NOM du mari
Lieu et date de naissance
Nationalité
Profession actuelle ou dernière profession exercée
Adresse du domicile légal avec le nom de la commune et le numéro postal
Langue choisie pour le traitement du dossier
DISTINCTIONS DÉJÀ OBTENUES DANS LES ORDRES NATIONAUX

Ministère de la Défense nationale

Pour services du temps de guerrePour services du temps de paix

Indiquer chaque fois la décoration et la date de l'arrêté d'octroi
Le candidat a-t-il été officier ou sous-officier de réserve ?Période et numéro de matricule
En matière de distinctions, pour quel règlement, civil ou militaire, le candidat a-t-il opté en qualité d'officier ou de sous-officier de réserve ?
Autres ministèresIndiquer chaque fois le ministère, la décoration et la date de l'arrêté d'octroi
COMMERÇANTS, ARTISANS, INDUSTRIELS ET PROFESSIONS LIBÉRALES
Dates de début et de fin des activités indépendantes exercées 
Fin de carrière éventuelle
Nombre de personnes employées dans l'entreprise
Métiers d'art : la valeur artistique de l'entreprise a-t-elle bénéficié d'une reconnaissance officielle ? Expliquer dans une note séparée
FONDÉS DE POUVOIR ET CHEFS DE SERVICE POUR COMPTE D'AUTRUI

Fonctions successives avec dates de début et de fin d'exercice

 

Nom des entreprises, adresse et effectif de leur personnel

DIRIGEANTS DE GROUPEMENTS LOCAUX OU RÉGIONAUX DE CLASSES MOYENNES

Fonctions successives avec dates de début et de fin d'exercice

Dénomination statutaire et adresse des groupements

 

DIRIGEANTS DE GROUPEMENTS NATIONAUX DE CLASSES MOYENNES
Fonctions successives avec dates de début et de fin d'exercice
Dénomination statutaire et adresse des groupements
DIRIGEANTS ET MEMBRES D'ORGANISMES OFFICIELS DE CLASSES MOYENNES
Fonctions successives avec dates de début et de fin d'exercice
Dénomination statutaire et adresse des organismes
Sceau de l'entreprise ou du groupementFait à _________________________ , le ____________________Signature
Si ce formulaire est signé et introduit par une personne autre que le candidat lui-même,elle est priée d'indiquer son identité et son adresse complètes.
   

 

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Direction générale de la Politique des P.M.E.

Division de la RéglementationService Professions intellectuelleset Législation 

DISTINCTION HONORIFIQUE DANS LES ORDRES NATIONAUX ATTESTATION COMMUNALE 

 

Cette attestation doit impérativement être complétéeà la machine à écrire ou en lettres capitales d'une façon très lisible.

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

1. Registre national

2. NOM

 

3. Tous les prénoms

 

4. NOM du mari

5. Lieu et date de naissance
6. Nationalité
7. Domicile légal
8. Numéro postal et commune
PROFESSIONS
9. Profession actuelleIndiquer la date de début d'exercice
10. Professions antérieuresIndiquer chaque fois les dates de début et de fin d'exercice
Sceau de la commune

Fait à ________________________ ,

 le ____________________

Le Bourgmestre

Signature

 

  

 

   

 

 

13:50 Écrit par SRPMDB dans Général | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

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