27/12/2007

DROIT PENAL ET DECORATIONS

 

 

 

Code penal belge 


  Art. 228. Toute personne qui aura publiquement porté un costume, un uniforme, une décoration, un ruban ou autres insignes d'un ordre qui ne lui appartient pas, sera punie d'une amende de deux cents francs à mille francs.

  Art. 229. Le Belge qui aura publiquement porté la décoration, le ruban ou autres insignes d'un ordre étranger avant d'en avoir obtenu l'autorisation du Roi, sera puni d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs.

  Art. 230. Sera puni d'une amende de deux cents francs à mille francs, quiconque se sera publiquement attribué des titres de noblesse qui ne lui appartiennent pas.

 

DROIT FRANCAIS 

 

 

Protection des Décorations françaises et étrangères


1°) Code Pénal
Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait, par toute personne, publiquement et sans droit, de porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par l’autorité publique.
(Article 433-14 du nouveau Code Pénal).


2°) Code de la Légion d’Honneur
Article R. 160
Toute décoration étrangère, quelle qu’en soit la dénomination ou la forme, qui n’a pas été conférée par une puissance souveraine est déclarée illégalement et abusivement obtenue.

Article R. 161
Tout Français qui a obtenu une décoration étrangère ne peut l’accepter et la porter que sur autorisation délivrée par arrêté du grand chancelier de la Légion d’honneur.

Article R. 171
Est interdite la création ou la collation par des personnes physiques ou morales privées ou par des personnes morales publiques autres que l’Etat de décorations ou insignes de distinctions honorifiques présentant une ressemblance soit avec des décorations ou insignes conférés par l’Etat français, soit avec des décorations ou insignes conférés par une puissance étrangère souveraine.

Est également interdite la création ou l’attribution de grades ou de dignités dont la dénomination présente une ressemblance avec les grades et dignités conférés par l’Etat français ou par une puissance étrangère souveraine.

Les infractions aux dispositions qui précèdent sont punies des peines prévues pour les contraventions de 5e classe.

Article R. 172
Sera puni d’une amende prévue pour les contraventions de 4e classe quiconque aura porté en public des insignes, rubans ou rosettes présentant une ressemblance avec ceux des décorations conférées par l’Etat français ou qui aura fait usage de grades ou dignités dont la dénomination présente une ressemblance avec les grades et dignités conférés par l’Etat.

Article R. 173
Sera puni d’une amende prévue pour les contraventions de 2e classe tout Français qui aura porté, sans avoir obtenu l’autorisation prévue par l’article R. 161, une décoration conférée par une puissance souveraine étrangère.

Sera punie d’une amende prévue pour les contraventions de 3e classe toute personne qui aura porté une décoration étrangère qui n’aurait pas été conférée par une puissance souveraine.

 

 

 

16:56 Écrit par SRPMDB dans Général | Lien permanent | Commentaires (1) |  Facebook |

Commentaires

Pour les médaillés belges Bonsoir,

Qu'en est-il ?

Peut-on porter des médailles associatives (belges ou françaises) sur nos tenues civiles ?

Merci d'avance

Cordialement

Patrick

Écrit par : Patrick | 13/01/2010

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